Le 15 mars 2013
Fiscalité : les associations payent-elles la taxe d'apprentissage ?
Oui et non
Je vous mets juste le lien car je ne vais pas reprendre le contenu de l'article qui est tout à fait efficient.
http://www.lagazettedescommunes.com/158230/les-associations-a-but-non-lucratif-sont-elles-assujetties-au-paiement-de-la-taxe-d%e2%80%99habitation/
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Le 6 février 2013
Maintenant
que vous avez mis au clair l’objet de votre association, il faut passer (je
vous le conseille) à la rédaction des statuts.
La
formulation que j’ai choisie laisse penser qu’ils ne sont pas obligatoires. C’est
le cas. En effet, si vous ne souhaitez pas être une organisation déclarée, vous
n’êtes pas tenu de le faire. Il faut cependant savoir qu’une association non
déclarée ne peut obtenir la qualité et les attributs d’une personne morale (c’est-à-dire
que l’association n’existe pas de façon juridique ; pas d’identité, pas de
propriété au nom de l’association, ni compte bancaire possible et cela est
rapidement un problème ; aucune affiliation bien sûr et encore moins de
subvention, assurance…. J’en passe et des meilleures). Vous êtes une
association de fait. C’est un choix mais cela engendre des conséquences dans le
fonctionnement de l’activité. Réfléchissez-y ! C'est l'envergure de votre projet qui vous indiquera la forme qui est nécessaire pour son développement.
Pour
continuer sur les associations qui seront déclarées. Il faut donc rédiger les
statuts qui seront ensuite à amener à la Préfecture territorialement compétente
en fonction du siège social de l’association. La déclaration vous coûtera (en
2012 c’était ce prix) 44 €uros pour la
parution au Journal Officiel.
Revenons aux
statuts : ils comportent dans le détail les éléments qui fixeront l’organisation
de l’association. En sachant qu’ils sont modifiables par Assemblée Générale
Extraordinaire.
Les statuts
sont libres dans la rédaction et les éléments insérés, cependant ils doivent au
grand minimum (pour être valables) contenir les éléments suivants :
- le titre de l'association
- la préfecture (ou sous-préfecture)
du siège social
- l’objet de l'association
C’est
vraiment le minimum. D’ailleurs si vous estimez que ces éléments suffisent, ce
n’est pas la peine de créer votre association, la réalité du quotidien vous
engloutira devant les problèmes à résoudre et épuisera votre capacité d’investissement
personnel dans votre projet.
De nombreux
autres éléments doivent se retrouver dans les statuts tels que :
La
composition du bureau et du Conseil d’administration, le rythme des réunions de
ces organes, comment on obtient la qualité de membre, les différentes qualités
de membre, le prix de la cotisation, le siège social, la durée de l’association
(normalement on met durée illimitée), les ressources, le règlement intérieur si
nécessaire, les modalités des votes…
Vous pouvez
vous inspirer de modèles qui sont sur le web, mais n’hésitez pas à lire
plusieurs d’entre eux et de faire un mix afin de faire correspondre le
fonctionnement de l’association à la réalité de votre activité, de votre but et
du terrain.
Quelques sites
où vous trouverez des statuts gratuits (pas besoin de payer pour ça, les
modèles en libre accès sont largement bien faits).
Le lien
suivant vous dirigera vers le site gouvernemental des associations et notamment
le kit gratuit pour les associations avec des modèles utiles :
Vous pouvez
détailler plus si vous estimez cela nécessaire.
Petit rappel
cependant : rien dans les statuts ne doit être contraire à la loi ni aux
principes de fonctionnement de toute association 1901.
Je vous
propose également de lire les quelques articles suivants du code du sport afin
de vous mettre dans l’ambiance :
Avec ce lien vous arrivez directement
à l’article L 121-1 du code du sport et je vous conseille de lire les suivants
au moins jusqu’au L 121-5.
Pour rédiger
vos statuts il vous faudra également et surtout trouver le nom de votre
association qui devra être unique. Pour cela il faut faire des recherches sur
internet afin de ne pas copier et rester mieux identifiable.
Je pense que vous
avez tout ce qu’il vous faut !
Prenez le
temps de bien réfléchir à tous les thèmes qui sont à aborder dans les statuts
cela évite des complications futures.
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Le 23 janvier 2013
Le contrat d'avenir dans les associations
Il semble que de nombreuses associations soient intéressées par ce type de contrat qui, il est vrai, a un coût très allégé pour l'association.
On estime que le monde associatif sera à l'origine de 30 000 créations de contrats sur les 100 000 que vise le gouvernement pour cette année 2013.
Lien pour lire l'article sur l'étude
Plus d'informations sur le contrat d'avenir
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Le 28 décembre 2012
Ca y est, vous avez pris votre décision et c'est une association que vous souhaitez créer. Félicitations !
Maintenant vous devez poursuivre votre réflexion sur l'objet de l'association.
Par objet on entend projet. En peu de mots, pourquoi vous créez une association ?
Un moyen de répondre à cette grande question est de se poser les fameuses questions W ou Q (en français)A savoir
Qui / Quoi / Quand / Où / Pourquoi ?
Auxquelles on peut ajouter les 2 H (how) : Comment et Combien ?
Il est bien entendu que ces questions vont vous permettre de clarifier votre projet et vous conduire vers la dimension opérationnelle de votre association dans de bonnes conditions.
Elles vous permettront notamment de créer vos statuts correctement et notamment l'objet de ceux-ci.
Pour définir l'objet je vous suggère d'utiliser la méthode que les BE connaissent bien, dans la formulation des projets éducatifs et opérationnels. Cette méthode consiste à formuler les objectifs par des verbes d'action : promouvoir le sport féminin par exemple. Ou permettre la découverte du tir à l'arc au plus grand nombre.
Evidemment, la formule pratiquer le water polo (si c'est votre discipline :-) ) fera partie de la liste.
Mais n'hésitez pas à creuser et à envisager des développements plus précis car ils permettent de mettre en avant la "philosophie" de votre association et la finalité de votre association.
Ce sont les évidences qui sont souvent négligées alors qu'elles sont très importantes. Les mettre par écrit permet de rallier les personnes qui les soutiendront au quotidien.
Par exemple : Vous souhaitez faire découvrir votre discipline aux enfants par exemple, vous pouvez imaginer des actions en direction de ce public : faire découvrir la course d'orientation par la participation de l'association à certaines des actions municipales, en école ou l'organisation de journées d'initiation sur le parcours santé de votre ville...
L'objet de l'association est comme une feuille de route. Il doit vous conduire à destination.
Si vous en oubliez (des objectifs), ce n'est pas grave en soi, il faudra changer les statuts (vous pourrez aussi en enlever). Là n'est pas le problème.
La formulation précise de vos objectifs permet l'élaboration de qualité de votre structure. Et de vous poser les bonnes questions avant de vous lancer.
Bonne réflexion !
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Les secrets d'une mise en oeuvre d'un mécénat réussi
Les secrets d'une mise en oeuvre d'un mécénat réussi
Les
associations sportives doivent diversifier et multiplier leurs sources de
financement pour pérenniser leur club, leurs manifestations et leurs actions.
C’est le souci permanent de la plupart des associations sportives aujourd’hui.
Le
mécénat peut devenir une solution à condition de respecter certaines règles et
de monter un véritable plan sur le long terme, ce qui nécessite temps et
énergie.
Les
entreprises mécènes quant à elles bénéficient, par la voie du mécénat, d’une
réduction fiscale légale et intéressante.
Partenariat, parrainage, sponsoring,
mécénat….
Tous
ces termes sont voisins, parfois même synonymes. Cependant des nuances
importantes sont à retenir pour utiliser les bons termes et rester dans le
cadre légal lors de leur mise en œuvre.
Partenariat : titre général donné aux différentes formes
de liens entre entreprise et association loi 1901 (notre propos restant
uniquement dans le cadre associatif sportif).
Sponsoring : nom anglais pour parrainage, synonyme.
Par
ce moyen l’entreprise travaille son image en cherchant à faire siennes (par un
phénomène de transfert) les valeurs du sport concerné, de bénéficier de l’aura
du club ou de l’événement soutenus. L’entreprise sera donc favorablement
associée à ce sport ou ce club par le public et les joueurs/participants.
Ce
partenariat ouvre droit à la déduction du montant des sommes investies (classe
6). Article 39-1-7 du Code Général des Impôts.
Mécénat : Seconde forme de partenariat possible. Il
s’agit d’un soutien apporté à une association sans contrepartie directe. En
fait, c’est la disproportion entre le niveau du soutien et le retour mis en
place par l’association qui permettra de caractériser ou non le mécénat.
Une entreprise qui « donne » 1 000 €uros à
un club de base-ball dont le logo se trouve sur tout le pourtour du terrain sur
des banderoles, sur les maillots des joueurs, sur les casquettes (et j’en passe),
cette entreprise ne pourra pas se prévaloir des avantages dus aux mécènes.
Donc le logo de l’entreprise « Kimevoi » sur le
maillot de votre équipe cadette de rugby est du sponsoring. L’apposition du
logo de l’entreprise « Kelimage » sur le programme de votre concours
de sauts d’obstacles est du mécénat (si, par exemple, pour la même somme un
sponsor pourrait être visible sur le chandelier d’un des obstacles du parcours
pendant tout le week-end).
Texte de référence
La
dernière modification apportée au mécénat est celle de la loi dit loi Aillagon
2003-709 du 1er août 2003 dont le but est d’inciter financièrement
les entreprises à avoir recours à ce partenariat. Article 238 bis du CGI.
La déduction fiscale accordée est
encadrée.
Cette
déduction fiscale dont bénéficie le mécène s’élève à 60 % du montant des sommes
versées à l’association. Dans la limite de 0.5% du CA annuel de l’entreprise.
Mais
nuance importante (par rapport au parrainage), ces 60 % se déduisent
directement de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou impôt sur les Revenus (IR)
selon la catégorie fiscale dont vous dépendez. Le parrainage permet seulement
une intégration dans le compte de résultat de la dépense comme toutes vos
dépenses (en publicité ou autres).
Autre
intérêt. Vous pouvez échelonner sur 5 ans les sommes versées au titre du
mécénat dans le cas où la réduction possible est supérieure à l’impôt
initialement dû (tout en respectant les autres limites « plafond » de
la déduction).
Démarches à réaliser par
l’entreprise mécène
Si
le cadre se veut strict, la mise en place, elle, est très simple.
L’entreprise
a un seul formulaire à établir (à destination des services fiscaux), il s’agit
du Cerfa 12386*05 (2069-M-SD), intitulé « Réduction d’impôt mécénat »,
que vous pouvez téléchargez via ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7094/fichedescriptiveformulaire_7094.pdf
Eventuellement,
si le don est en nature ou en compétences, elle aura aussi à fournir une
estimation de la valeur de ce mécénat afin que l’association puisse établir le
reçu sur la base de cette valorisation.
Pour
avoir plus d’informations comptables et précises sur l’intégration des dons
dans la comptabilité de l’entreprise, vous pouvez suivre le lien suivant, c’est
un document réalisé par l’ordre des experts-comptables : http://www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases
documentaires/Mecenat/Supports-d-animation
Démarches à réaliser par
l’association
L’association,
quant à elle, devra faire une demande en
rescrit fiscal.
Toutes les informations
sont dans le bulletin officiel des impôts 13 L-5-04 du 19 octobre 2004 qui en
fait le résumé suivant :
« L’article
L. 80 C
du livre des procédures fiscales, issu de l’article 1-III de la loi n° 2003-709
du 1er août 2003 relative au mécénat, aux
associations et aux fondations, a institué une procédure de rescrit fiscal
permettant aux organismes ou groupement recevant des dons de s’assurer,
préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux
critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour
que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.
Lorsque
l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se
prévaloir d’une réponse positive tacite.
Les articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du livre précité fixent
les conditions d’application de cette procédure. »
Vous pouvez trouver en ligne ce document en entier
via le lien suivant : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2004/13rcpub/textes/13l504/13l504.htm
Ne
vous laissez pas impressionner par ce genre de document, la mise en pratique
est toujours plus simple que cela ne le paraît au premier abord !
Contenu de la demande
Le modèle de demande a
été annexé à l’instruction du 19 octobre 2004. L’association qui introduit la
demande devra fournir les informations suivantes :
I -
Identification de l’auteur de la demande : nom, qualité, adresse, téléphone.
II -
Identification de l’organisme (joindre une copie des statuts)
- Dénomination.
- Adresse du siège
social (et des établissements…).
* Objet statutaire.
* Affiliation
(fédération, groupement, fondation…).
* Imposition aux
impôts commerciaux : si oui, lesquels ?
III -
Composition et gestion de l’organisme
- Nombre de membres
(personnes physiques, morales, autres…).
- Qualité des membres
(droits de vote, convocations aux assemblées générales…).
- Noms, adresses et
professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme
– montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles).
- Salariés : nombre,
rémunération, avantages en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil
d’administration.
IV -
Activités exercées
- Lieu d’exercice des
activités.
- Activités exercées
(à titre permanent, occasionnel).
- Modalités d’exercice
(bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…).
- Description des
projets en cours.
V -
Ressources de l’association
- Dons (indiquer le
montant).
- Autres :
cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature
de ressources).
- Existence d’un
secteur lucratif [préciser la nature des activités lucratives – la répartition
et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au
secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des
moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non
lucrative].
- Y a-t-il une
sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser
les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité
distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs…).
VI -
Observations complémentaires
- Observations que
vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard
des articles 200 et 283 bis du Code général des impôts.
L’association devra
remplir sa demande avec le plus grand soin : toute inexactitude concernant la
situation de l’association peut remettre en cause la décision des services
fiscaux. En particulier, il sera très important de faire ressortir le rôle et
la qualité des bénévoles, et de ne pas omettre de valoriser tous les aspects
qui permettront d’apprécier la portée générale de son activité et son impact
positif sur l’environnement social.
! Comme l’administration
a six mois pour répondre. Autant dire que l’association a tout intérêt à
lancer cette procédure au plus tôt !
Par
la suite, l’association aura à établir le formulaire Cerfa 11580*03 pour chaque
don de ses mécènes. Téléchargement possible en suivant ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5952/fichedescriptiveformulaire_5952.pdf
Le mécène
Les
entreprises sont très souvent sollicitées par les associations pour devenir
partenaire d’un club sportif. Leur choix se fait selon des critères très variés
dont ce n’est pas le propos aujourd’hui (nous aborderons le sujet à l’occasion
d’une autre information sur le site). Mais il doit également se faire selon des
critères concernant l’association par elle-même. Comme cela vient d’être
exposé, une entreprise qui souhaite bénéficier de la déduction fiscale doit
s’assurer que l’association choisie puisse lui ouvrir ce droit à déduction (autorisation
obtenue des services fiscaux).
Si
la procédure est en cours l’entreprise devra choisir entre deux solutions.
Soit
attendre la fin de la procédure et ainsi être certaine que l’association a
l’autorisation, soit veiller aux caractéristiques de l’association qui seront
pris en compte par l’administration fiscale pour donner leur autorisation à
déduction et faire sa propre analyse de la qualité de l’association à recevoir
cette autorisation (un peu risqué peut –être !).
L’association
doit (pour recevoir cette autorisation) être déclarée (à la préfecture ou
sous-préfecture), dans le domaine du sport, œuvrer pour un but d’intérêt
général, avoir une gestion désintéressée, en France. Si l’association a une
activité lucrative[1],
celle-ci doit respecter les limites fiscales des 4 P.
Enfin
l’association ne doit pas avoir de relation « privilégiée » avec
l’entreprise. Attention, cela signifie un lien « d’intérêt ». Il n’y
a aucune interdiction à tisser un véritable lien entre partenaires, au
contraire !
Sans
cette autorisation par l’administration fiscale, l’entreprise ne pourra pas
déduire les sommes versées à l’association de l’impôt dû (dans le cas où la
procédure serait en cours au moment du paiement de ce dernier par exemple).
Les
différentes formes possibles de partenariats sont quant à elles identiques que
ce soit pour un parrainage ou pour un mécénat. Ils peuvent se faire en
numéraire, en nature ou en compétences (un savoir-faire de l’entreprise par
exemple).
Dernier
point : je vous conseille
d’établir un contrat pour chaque engagement de la part d’une entreprise mécène.
Cela permet de définir exactement les obligations de chacune des parties.
Bon mécénat !
[1] Une association peut avoir une
activité lucrative mais pour ne pas être assujettie à la TVA, l’association
doit respecter les 4P (Produit/Public/Prix/Publicité). Si ces 4 éléments
permettent de dire que l’association a une action assimilable à une activité
commerciale, elle rentre dans le champ d’application de la TVA et devra
l’encaisser et la décaisser. Ce qui ne modifie cependant rien à son droit
d’exister sous forme associative.
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